VIDEL SRL · version du 7 septembre 2026
Conditions générales de consultation des fournisseurs
Round est la marque sous laquelle VIDEL SRL, société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège est établi Rue du Cerf 247, 1332 Genval, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0640.680.050 (ci-après « Round »), exerce une activité de négociant en achats pour le compte d'établissements professionnels.
Les présentes conditions régissent l'accès d'un fournisseur à une demande de prix émise par Round pour le compte d'un client, l'envoi d'une réponse, l'attribution et la commission due à Round. En accédant à une demande de prix au moyen du lien personnel qui lui a été transmis et en y envoyant une réponse, le fournisseur déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve. Aucune signature n'est requise.
1. Définitions
- « Client » : l'établissement professionnel pour le compte duquel Round conduit la consultation, dont l'identité n'est communiquée qu'au fournisseur retenu.
- « Demande de prix » : la description du besoin du client, ses catégories de produits et ses lignes, transmise au fournisseur par un lien personnel, dans sa version en vigueur.
- « Catégorie de produits » : un ensemble de lignes de produits de même nature, attribué à un seul fournisseur.
- « Réponse » : les prix, conditions et informations communiqués par le fournisseur au moyen du formulaire en ligne, à titre partiel ou final.
- « Attribution » : la décision du client de retenir la réponse d'un fournisseur pour une catégorie de produits, notifiée par Round.
- « Chiffre d'affaires commissionnable » : le montant hors TVA des factures émises par le fournisseur au client pour les produits et services relevant du poste de dépense de la demande de prix, au sens de l'article 6.
2. Rôle de Round
Round agit en qualité de mandataire du client pour la consultation et la négociation. Round n'est pas partie au contrat de fourniture, qui se conclut directement entre le client et le fournisseur retenu, aux conditions de la réponse finale de ce dernier.
Round ne garantit au fournisseur ni l'attribution d'une catégorie de produits, ni un volume d'achat, ni la durée de la relation commerciale. Round peut, sans indemnité, modifier la demande de prix (une nouvelle version est alors transmise), en reporter la date limite, la suspendre ou l'annuler.
Le client décide seul, catégorie par catégorie. Le conseil que Round lui remet repose sur la comparaison des réponses reçues ; la commission décrite à l'article 6 est identique quel que soit le fournisseur retenu.
3. Accès à la demande de prix
Le lien de réponse est personnel au fournisseur destinataire. Il ne peut être transmis à un tiers. Un fournisseur qui reçoit un lien qui ne lui est pas destiné s'abstient de répondre et en informe Round.
Les informations contenues dans la demande de prix (lignes, quantités, spécifications, rythme de livraison, lieu de livraison) sont confidentielles. Le fournisseur ne les utilise qu'aux fins de sa réponse et ne les communique pas à des tiers.
Le fournisseur qui livre déjà le client sur le poste de dépense consulté est nommé son client : il lit le nom du client, l'adresse livrée, le mot que le client lui adresse, et ses prix actuels lus dans les factures du client, pré-remplis dans son formulaire. Il est consulté d'office.
L'identité du client n'est pas communiquée aux autres fournisseurs avant l'attribution ; ils lisent un type d'établissement et une zone. Le fournisseur qui identifierait le client par ses propres moyens s'interdit de le démarcher hors de la consultation.
4. Réponse du fournisseur
Les prix sont indiqués hors TVA, livraison comprise au lieu indiqué, par unité de commande indiquée sur chaque ligne. Le fournisseur indique la durée de validité de ses prix ; une réponse finale n'est possible qu'avec cette durée.
Une réponse partielle peut être envoyée puis complétée jusqu'à la date limite. Une réponse finale engage le fournisseur, pour chaque ligne chiffrée, pendant la durée de validité indiquée à compter de la date limite de réponse. Le fournisseur peut envoyer une nouvelle version de sa réponse jusqu'à la date limite ; la dernière version envoyée fait foi.
Le fournisseur garantit l'exactitude des informations communiquées et sa capacité à livrer aux conditions annoncées. Il signale, ligne par ligne et par le formulaire, toute précision qui lui manque pour chiffrer.
Les documents joints (fiches techniques, conditions générales de vente, listes de prix) sont des annexes ; en cas de contradiction, les prix et conditions saisis dans le formulaire prévalent.
La consultation se déroule en deux tours. Le premier tour est scellé : aucune information sur les autres réponses n'est communiquée. Au tour final, Round remet à chaque fournisseur un diagnostic calculé sur l'ensemble des réponses exploitables selon des règles publiées, identiques pour tous, sans communiquer le prix, le rang ou l'écart d'un autre fournisseur ; le fournisseur peut envoyer une dernière réponse ou confirmer sa première réponse comme finale.
Au tour final, un prix ne peut pas être supérieur à celui de la première réponse, ligne par ligne. À défaut d'envoi avant la clôture du tour final, la première réponse vaut réponse finale.
Après la décision du client, Round remet à chaque fournisseur ayant répondu le même diagnostic recalculé sur les réponses finales.
5. Attribution
Chaque catégorie de produits est attribuée à un seul fournisseur. Round notifie au fournisseur retenu l'attribution et lui communique l'identité et les coordonnées du client. Les fournisseurs non retenus en sont informés.
Le contrat de fourniture se forme entre le client et le fournisseur retenu aux conditions de la réponse finale. Round n'intervient ni dans son exécution, ni dans sa facturation, ni dans les litiges qui pourraient en résulter, sans préjudice de l'article 6.
6. Commission
En contrepartie de la mise en relation et de la consultation, le fournisseur retenu doit à Round une commission égale à 3 % du chiffre d'affaires commissionnable réalisé avec le client pendant la durée du marché, 12 mois au plus, à compter de la première livraison consécutive à l'attribution. Aucune somme n'est due avant l'attribution, ni par un fournisseur non retenu.
La commission s'applique dans les mêmes conditions au fournisseur en place chez le client qui est retenu à l'issue de la consultation, sur le chiffre d'affaires réalisé à compter de la date d'effet des conditions issues de sa réponse.
Le chiffre d'affaires commissionnable comprend l'ensemble des produits et services du poste de dépense de la demande de prix facturés au client sur la période, qu'ils figurent ou non parmi les lignes initialement chiffrées, remises et ristournes déduites, TVA exclue.
Le fournisseur communique à Round, à la fin de chaque trimestre civil, le chiffre d'affaires commissionnable du trimestre écoulé. Round peut recouper cette déclaration avec les factures que le client met à sa disposition. En cas d'écart, la déclaration est rectifiée et la commission ajustée.
Round facture la commission trimestriellement, à terme échu, hors TVA. Les factures sont payables à trente jours date de facture. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice des frais de recouvrement supplémentaires justifiés.
Toute contestation d'une facture est notifiée par écrit à Round dans les trente jours de sa réception ; passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
7. Non-contournement
Pendant la consultation et pendant les douze mois qui suivent sa clôture, toute vente réalisée par le fournisseur au client mis en relation par Round dans le poste de dépense de la demande de prix donne lieu à la commission de l'article 6, que l'attribution ait ou non été formalisée par Round.
Le fournisseur qui contourne la consultation, en négociant directement avec le client pendant celle-ci ou en refusant la commission sur des ventes issues de la mise en relation, n'est plus consulté par Round sur les demandes de prix suivantes, quel que soit le client.
8. Confidentialité et données personnelles
Round traite les coordonnées des personnes de contact du fournisseur (nom, fonction, adresse électronique, téléphone) aux seules fins de la consultation, de l'attribution et de la facturation de la commission, sur la base de l'exécution des présentes et de l'intérêt légitime de Round à conduire son activité. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation et cinq ans au-delà, à des fins probatoires et comptables.
VIDEL SRL est responsable du traitement. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elles exercent à l'adresse du siège ou par téléphone au 0477 58 79 70. Elles peuvent introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (Bruxelles).
Les réponses envoyées sont conservées telles quelles, version par version, à titre probatoire pour Round et le client.
9. Responsabilité
Round ne répond ni de la solvabilité du client, ni de l'exécution du contrat de fourniture, ni de l'usage que le client fait des réponses reçues. Round n'est tenue que d'une obligation de moyens dans la conduite de la consultation.
La responsabilité de Round envers le fournisseur, quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant des commissions effectivement perçues de ce fournisseur au titre de la consultation concernée. Round ne répond pas des dommages indirects, notamment de la perte de chiffre d'affaires, de marge ou de clientèle.
10. Durée et modification
Les présentes s'appliquent à toute demande de prix à laquelle le fournisseur répond pendant leur période de validité. Round peut les modifier pour les consultations ultérieures ; la version applicable est celle en vigueur à la date d'envoi de la réponse, identifiée par sa date en tête du document.
Si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres demeurent applicables et la stipulation nulle est remplacée par une stipulation valable d'effet équivalent.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution est de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Brabant wallon, sans préjudice d'une tentative préalable de règlement amiable.
12. Contact
VIDEL SRL (Round), Rue du Cerf 247, 1332 Genval, Belgique. Victor Delfosse, responsable : 0477 58 79 70.